Article 2
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1805075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/MENH1805075D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/2018-637/jo/article_2
Texte n°20
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.