Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1805075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/MENH1805075D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/2018-637/jo/article_1
Texte n°20
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est supprimé.
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