Arrêté du 29 juin 2018 portant approbation du compte financier et transfert des actifs et passifs du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Version INITIALE

NOR : SSAS1815971A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/SSAS1815971A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le compte financier de l'exercice 2017 et le compte de clôture de liquidation établis par l'agent comptable et arrêtés par le liquidateur du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont approuvés.