Décret n° 2018-635 du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation des cultes protestants et au chapitre de la fondation Saint-Thomas

Version INITIALE

NOR : INTX1807250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/INTX1807250D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/2018-635/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Au dernier alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 9 à 11 » et les mots : « ; quant à la durée des fonctions du chanoine désigné au même article sous 11, le président supérieur décidera » sont supprimés.