Article 1
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1852 susvisé est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX1807250D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/INTX1807250D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/18/2018-635/jo/article_1
Texte n°2
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1852 susvisé est supprimée.
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