Arrêté du 18 juillet 2018 portant prorogation de la validité de l'enquête publique préalable au classement en forêt de protection du massif de Haye

Version INITIALE

NOR : PRMG1819403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/PRMG1819403A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


La validité de l'enquête publique organisée préalablement au classement en forêt de protection du massif de Haye est prorogée pour une durée de trois ans.