Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

Version INITIALE

NOR : TRER1817333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/TRER1817333A/jo/article_12

Texte n°9

Article 12


La directrice de l'énergie, le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.