Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er août 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER1817333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/TRER1817333A/jo/article_11
Texte n°9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er août 2018.
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