Arrêté du 5 juillet 2018 pris en application des articles D. 551-23, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime fixant la liste des départements situés en zone de faible densité en ce qui concerne les organisations de producteurs du secteur de l'élevage - viande

Version INITIALE

NOR : AGRT1813022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/5/AGRT1813022A/jo/article_2

Texte n°28