Article 1
La liste des départements situés en territoires de faible densité est définie en annexe 1 au sens de l'article D. 551-23, en annexe 2 au sens de l'article D. 551-24 et en annexe 3 au sens de l'article D. 551-26 du code susvisé.
Arrêté du 5 juillet 2018 pris en application des articles D. 551-23, D. 551-24 et D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime fixant la liste des départements situés en zone de faible densité en ce qui concerne les organisations de producteurs du secteur de l'élevage - viande
NOR : AGRT1813022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/5/AGRT1813022A/jo/article_1
Texte n°28