Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOI1731361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/ECOI1731361A/jo/article_14

Texte n°21

Article 14


Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.