Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOI1731361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/ECOI1731361A/jo/article_13

Texte n°21

Article 13


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.