Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOI1731361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/ECOI1731361A/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au a du I, après les mots : « les déclarants, » sont insérés les mots : « maîtres d'ouvrage, » ;
2° Au b du I, les mots : « les agents mentionnés aux articles 3-IV et 3-V » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article 3-VI » ;
3° Le b du I devient c ;
4° Après le a du I, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Pour les collectivités territoriales et leurs groupements :


«-dénomination de la collectivité ou du groupement de collectivités, et civilité, nom et prénom de la personne habilitée à la représenter ;
«-adresse postale ;
«-adresse de courrier électronique valide. » ;


5° Au II et au IV, après le mot : « déclarants » sont insérés les mots : « et les maîtres d'ouvrage » ;
6° Au V, après les mots : « par le déclarant » sont insérés les mots : « ou le maître d'ouvrage » ;
7° Au VI, les mots : « au I b » sont remplacés par les mots : « au I c » et après les mots : « la direction générale de la prévention des risques » sont insérés les mots : « et la direction générale des entreprises ».