Article 8
Au sixième alinéa de l'article 7 du même arrêté, la référence au V de l'article 3 est remplacée par la référence au VI de l'article 3.
Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
NOR : ECOI1731361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/ECOI1731361A/jo/article_8
Texte n°21