Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
NOR : CPAD1729291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/CPAD1729291D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/10/2018-600/jo/article_2
Texte n°27