Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS1815788D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/11/AGRS1815788D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/11/2018-598/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.