Article 2
L'arrêté du 12 mars 2007 pris pour l'application du 1° et du 2° de l'article 12 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD1818232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/PRMD1818232A/jo/article_2
Texte n°1
L'arrêté du 12 mars 2007 pris pour l'application du 1° et du 2° de l'article 12 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale est abrogé.
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