Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Version INITIALE

NOR : TERL1806292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/TERL1806292A/jo/article_13

Texte n°15

Article 13


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.