Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et le 1er avril 2019 pour la certification des opérateurs de diagnostic immobilier.
Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
NOR : TERL1806292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/TERL1806292A/jo/article_12
Texte n°15