Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire

Version INITIALE

NOR : SSAH1713634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/5/SSAH1713634D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/5/2018-584/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.