Article 12
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
NOR : AGRS1817977S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/2/AGRS1817977S/jo/article_12
Texte n°29