Décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : AGRS1817977S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/2/AGRS1817977S/jo/article_11

Texte n°29

Article 11


La décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.