Article 11
La décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS1817977S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/2/AGRS1817977S/jo/article_11
Texte n°29
La décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
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