Article 2
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1812092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/AGRT1812092D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-575/jo/article_2
Texte n°27
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