Article 1
Au second alinéa de l'article D. 341-7-1 du code forestier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1812092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/AGRT1812092D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/3/2018-575/jo/article_1
Texte n°27
Au second alinéa de l'article D. 341-7-1 du code forestier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
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