Arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire d'hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SSAH1817600A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/3/SSAH1817600A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'étudiant qui souhaite en bénéficier en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire de rattachement dont il relève pour le versement des éléments de rémunération et s'engage à ne bénéficier d'aucun hébergement ou aide financière octroyés par une collectivité territoriale.