Article 1
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 9° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique est fixée à 200 € bruts par mois.
Arrêté du 3 juillet 2018 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire d'hébergement des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
NOR : SSAH1817600A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/3/SSAH1817600A/jo/article_1
Texte n°17