Décret n° 2018-563 du 29 juin 2018 relatif aux modalités d'accès prioritaire dans les formations initiales de l'enseignement supérieur public des meilleurs bacheliers dans chaque série et spécialité de l'examen et modifiant le code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS1816796D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/ESRS1816796D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-563/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.