Article 1
Le présent arrêté rend applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions suivantes pour les besoins de l'application du décret du 30 décembre 2016 susvisé.
Arrêté du 25 juin 2018 pris en application de l'article 1er du décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOT1815951A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/ECOT1815951A/jo/article_1
Texte n°52