Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Version INITIALE

NOR : ARMH1811910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ARMH1811910D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-546/jo/article_14

Texte n°35

Article 14


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.