Article 8
Les militaires bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs.
Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
NOR : ARMH1811910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ARMH1811910D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-546/jo/article_8
Texte n°35