Article 5
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré le militaire avant sa cessation anticipée d'activité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1811910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ARMH1811910D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-546/jo/article_5
Texte n°35
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré le militaire avant sa cessation anticipée d'activité.
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