Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Version INITIALE

NOR : ARMH1811910D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/ARMH1811910D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-546/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert au III de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, dès l'âge de cinquante ans.