Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

Version INITIALE

NOR : TRER1813263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/TRER1813263A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.