Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

Version INITIALE

NOR : TRER1813263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/TRER1813263A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.