Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion

Version INITIALE

NOR : SSAA1809199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/SSAA1809199D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-534/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.