Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion

Version INITIALE

NOR : SSAA1809199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/SSAA1809199D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-534/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».