Article 6
L'article R. 427-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL1731949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/TREL1731949D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-530/jo/article_6
Texte n°8
L'article R. 427-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse. »
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