Article 5
L'article R. 425-1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL1731949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/TREL1731949D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-530/jo/article_5
Texte n°8
L'article R. 425-1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. »
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