Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 22 juin 2018 portant modification des conditions d'inscription des bioprothèses valvulaires pulmonaires MELODY+ENSEMBLE et MELODY+ENSEMBLE II de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1817371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/22/SSAS1817371A/jo/article_2
Texte n°21