Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats

Version INITIALE

NOR : SSAA1808291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/SSAA1808291D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-519/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.