Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games
NOR : INTC1815785D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/INTC1815785D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/2018-517/jo/article_5
Texte n°3