Décret n° 2018-517 du 26 juin 2018 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 10e édition des Gay Games

Version INITIALE

NOR : INTC1815785D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/INTC1815785D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/2018-517/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 12 août 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.