Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1815473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/SSAS1815473D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/2018-513/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


La dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée portant sur la facturation des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du même code prend fin au plus tard le 1er mars 2022.