Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1815473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/SSAS1815473D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/2018-513/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La dérogation fixée au I de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la facturation des prestations hospitalières mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale prend fin au plus tard le 1er mars 2022.