Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au Secrétariat général du Gouvernement
NOR : PRMX1814916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/PRMX1814916A/jo/article_6
Texte n°5