Article 15
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 juin 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
NOR : TRAA1815114S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/6/TRAA1815114S/jo/article_15
Texte n°38