Décision du 6 juin 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)

Version INITIALE

NOR : TRAA1815114S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/6/6/TRAA1815114S/jo/article_14

Texte n°38

Article 14


La décision du 19 avril 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.