Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb

Version INITIALE

NOR : TRER1729880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/TRER1729880A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. »