Arrêté du 4 juin 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT1811540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/TRAT1811540A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.