Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2018 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
NOR : ECOT1811759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/ECOT1811759A/jo/article_3
Texte n°19